Face à un environnement légal en constante évolution, les entreprises doivent être vigilantes quant aux risques juridiques auxquels elles sont exposées. Dans cet article, nous vous proposons de passer en revue les principales obligations des entreprises en matière de prévention des risques juridiques et vous donnons quelques conseils pour y répondre efficacement.
1. La mise en place d’une politique de conformité
Pour prévenir les risques juridiques, il est essentiel pour une entreprise de mettre en place une politique de conformité. Celle-ci doit permettre de s’assurer que l’entreprise respecte l’ensemble des lois et régulations applicables à son secteur d’activité.
La première étape consiste à identifier l’ensemble des normes légales et règlementaires applicables à l’entreprise. Il peut s’agir de lois nationales, européennes ou internationales, ainsi que de régulations spécifiques à certaines industries (comme par exemple les régulations bancaires).
Une fois ces normes identifiées, il convient de mettre en place des procédures internes permettant d’en assurer le respect. Ces procédures peuvent inclure la désignation d’un responsable de la conformité, la formation des employés ou encore la mise en place d’un système de contrôle interne.
2. La protection des données personnelles
Avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mai 2018, les entreprises sont désormais soumises à de nouvelles obligations en matière de protection des données personnelles. Il est donc crucial pour elles de s’assurer qu’elles respectent ces nouvelles règles.
Pour ce faire, les entreprises doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles qu’elles traitent. Elles doivent également s’assurer que leurs sous-traitants respectent également le RGPD.
En cas de non-respect du RGPD, les entreprises s’exposent à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros, selon le montant le plus élevé.
3. La prévention et la détection de la corruption
La lutte contre la corruption constitue un enjeu majeur pour les entreprises, qui doivent s’assurer qu’elles ne se rendent pas complices d’actes illicites. En France, la loi Sapin II impose aux entreprises de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros de mettre en place un dispositif interne de prévention et de détection de la corruption.
Ce dispositif doit notamment inclure un code de conduite, des procédures d’évaluation des risques, des formations pour les employés ou encore un dispositif d’alerte interne permettant aux employés de signaler des faits susceptibles de constituer une infraction à la loi.
4. Le respect des règles de concurrence
Les entreprises doivent également veiller à respecter les règles de concurrence, qui visent à garantir une concurrence libre et non faussée entre les acteurs économiques. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions lourdes pour les entreprises, tant au niveau national qu’européen.
Parmi les pratiques interdites figurent notamment les ententes entre concurrents (fixation des prix, répartition des marchés…), l’abus de position dominante ou encore certaines pratiques commerciales déloyales.
Pour prévenir ces risques, il est recommandé aux entreprises de mettre en place des procédures internes de contrôle et de formation, ainsi que d’instaurer une culture du respect des règles de concurrence au sein de leur organisation.
5. La gestion des conflits d’intérêts
Enfin, il est important pour les entreprises de prévenir les situations de conflits d’intérêts pouvant nuire à leur réputation et exposer leurs dirigeants à des sanctions pénales. Pour ce faire, elles doivent mettre en place une politique claire en matière de gestion des conflits d’intérêts et sensibiliser leurs employés sur cette thématique.
Prendre en compte ces obligations permettra aux entreprises de limiter leur exposition aux risques juridiques et d’éviter les sanctions financières ou pénales pouvant découler du non-respect des normes applicables. Il convient donc pour chaque entreprise d’adapter ses procédures internes afin de garantir un haut niveau de conformité et de respect des régulations en vigueur.