4 - 2026 - Étude d'avocats à Nantes

Statuts juridiques des indépendants : comparaison détaillée

avril 26, 2026 Sabrina Gomez Commentaires fermés

Se lancer dans l’aventure entrepreneuriale implique de faire un choix déterminant dès le départ : celui du statut juridique. Cette décision structure l’ensemble de votre activité professionnelle, depuis vos obligations fiscales jusqu’à votre protection sociale. […]

Compliance et éthique des affaires : les nouvelles exigences

avril 22, 2026 Sabrina Gomez Commentaires fermés

Le monde des affaires connaît une transformation majeure dans sa manière d’appréhender les règles et les principes moraux. Les entreprises font face à des exigences renforcées en matière de conformité réglementaire et de responsabilité éthique. […]

Droit pénal : que faire en cas de garde à vue injustifiée

avril 20, 2026 Sabrina Gomez Commentaires fermés

La garde à vue constitue une mesure de contrainte encadrée par le Code de procédure pénale, mais son application peut parfois soulever des questions de légitimité. Lorsqu’une personne est retenue sans motif suffisant, elle subit […]

Cassation : quand et pourquoi envisager ce recours juridique

avril 20, 2026 Sabrina Gomez Commentaires fermés

Le recours en cassation représente l’ultime voie de contestation dans le système judiciaire français. Contrairement aux idées reçues, la Cour de cassation ne réexamine pas les faits d’un litige, mais vérifie la bonne application du […]

Droits des consommateurs face aux géants du web

avril 18, 2026 Sabrina Gomez Commentaires fermés

Face à l’emprise croissante des plateformes numériques dans notre quotidien, les droits des consommateurs face aux géants du web représentent un enjeu juridique majeur. Amazon, Google, Facebook ou Apple collectent nos données, vendent des services […]

Droit pénal : comprendre la garde à vue et les droits du suspect

avril 16, 2026 Sabrina Gomez Commentaires fermés

La garde à vue constitue une mesure de contrainte encadrée par le Code de procédure pénale, permettant aux forces de l’ordre de retenir une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. Cette procédure, souvent source d’inquiétude […]

Droit du travail 2026 : les nouvelles règles qui vont tout changer

avril 14, 2026 Sabrina Gomez Commentaires fermés

Le monde professionnel s’apprête à vivre une transformation majeure. À partir du 1er janvier 2026, une série de réformes législatives redéfinira les relations entre employeurs et salariés en France. Ces modifications touchent des domaines aussi […]

Que dit l’article 1304 3 du code civil sur la responsabilité

avril 10, 2026 Sabrina Gomez Commentaires fermés

Le Code civil français a connu une réforme majeure en 2016 avec l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui a profondément remanié le droit des contrats et des obligations. Parmi les nouvelles dispositions introduites, […]

Entrepreneurs, sécurisez votre patrimoine avec ces stratégies juridiques

avril 10, 2026 Sabrina Gomez Commentaires fermés

Chaque année en France, des milliers d’entrepreneurs voient leur patrimoine personnel menacé par les aléas de leur activité professionnelle. Pourtant, près de 70% d’entre eux ne prennent aucune mesure concrète pour protéger leurs biens. Cette […]

Succession internationale : anticiper les pièges juridiques entre pays

avril 6, 2026 Sabrina Gomez Commentaires fermés

Lorsqu’un patrimoine se trouve réparti entre plusieurs pays, la transmission aux héritiers devient un véritable casse-tête administratif et juridique. Biens immobiliers à l’étranger, comptes bancaires multiples, résidences fiscales différentes : autant de facteurs qui compliquent […]

Contrats intelligents : quand le droit rencontre l’innovation technologique

avril 2, 2026 Sabrina Gomez 0

L’émergence de la blockchain et des technologies décentralisées a donné naissance à une innovation révolutionnaire : les contrats intelligents. Ces programmes informatiques autonomes, capables d’exécuter automatiquement des accords prédéfinis, bouleversent les fondements traditionnels du droit […]

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Mois : avril 2026