La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019, avec l’objectif de simplifier la vie des entrepreneurs, favoriser la croissance des entreprises et améliorer leur compétitivité. Cet article se propose d’éclairer les principaux changements apportés par cette loi et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.
1. Création et gestion d’entreprise simplifiées
La loi PACTE met en place plusieurs mesures visant à faciliter la création et la gestion d’entreprise. Parmi celles-ci, on peut notamment citer :
- La suppression de l’obligation de capital minimal pour les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées), auparavant fixé à 37 000 euros. Cette mesure permet aux entrepreneurs de choisir librement le montant de leur capital social.
- La mise en place d’un guichet unique numérique pour toutes les formalités liées à la création, modification ou cessation d’une entreprise. Ce guichet unique doit être opérationnel à compter du 1er janvier 2021.
- L’allègement des obligations comptables pour les petites entreprises. Les micro-entreprises ne sont plus tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
2. Encouragement à l’épargne salariale et retraite
La loi PACTE entend favoriser l’épargne salariale et l’épargne retraite, en simplifiant les dispositifs existants et en les rendant plus attractifs pour les entreprises et leurs salariés. Ainsi :
- La mise en place d’un accord d’intéressement est simplifiée pour les entreprises de moins de 50 salariés, avec un modèle-type proposé par l’administration.
- Les forfaits sociaux sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement employeur sont réduits ou supprimés pour certaines entreprises.
- Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est créé, avec une meilleure portabilité entre régimes professionnels et individuels, une sortie en capital facilitée et une fiscalité incitative.
3. Renforcement du financement des entreprises
Afin de soutenir le développement des entreprises, la loi PACTE met en œuvre plusieurs mesures destinées à renforcer leur financement :
- L’élargissement du champ d’intervention des sociétés de financement spécialisées, qui pourront désormais financer également des projets immobiliers ou des opérations de location longue durée.
- La création d’un nouveau label public « Relance », visant à orienter l’épargne des particuliers vers le financement des entreprises françaises en croissance.
- L’assouplissement du régime juridique des titres participatifs et des obligations convertibles, afin de faciliter leur émission par les entreprises.
4. Transformation numérique et innovation
La loi PACTE prévoit également plusieurs mesures pour accompagner la transformation numérique des entreprises et stimuler l’innovation :
- La création d’un fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards d’euros, destiné à soutenir les projets innovants à fort potentiel de croissance.
- L’accélération du processus de délivrance des brevets, avec un objectif de réduction des délais à deux ans et demi en moyenne. La procédure d’opposition aux brevets est également simplifiée.
- Le renforcement du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII), avec une meilleure prise en compte des dépenses liées à la propriété industrielle et la définition d’une nouvelle catégorie d’innovation, l’innovation de procédé.
5. Responsabilité sociale et environnementale des entreprises
Enfin, la loi PACTE entend renforcer la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux par les entreprises :
- L’introduction dans le Code civil d’une obligation pour les sociétés commerciales de prendre en considération les « enjeux sociaux et environnementaux » de leur activité.
- La possibilité pour les entreprises de se doter d’une « raison d’être », inscrite dans leurs statuts, qui précise les objectifs sociaux et environnementaux qu’elles poursuivent.
- Le renforcement du rôle des administrateurs dans la définition et le suivi de la politique sociale et environnementale des entreprises.
La loi PACTE apporte donc de nombreuses modifications qui impactent l’entrepreneuriat, avec pour objectif de simplifier la vie des entrepreneurs et de soutenir la croissance des entreprises. Les mesures présentées ici ne sont qu’un aperçu des nombreux changements prévus par cette loi, qui doit être mise en œuvre progressivement au cours des prochains mois.